Assurance : les vérifications à ne pas négliger pour éviter une exclusion de garantie

Être bien assuré, c’est avant tout souscrire des garanties adaptées à son profil et à son véhicule. Mais pas que ! En effet, certaines règles sont à respecter au cours de la souscription et aussi pendant la durée de vie du contrat pour que les garanties s’appliquent en cas de sinistre et pour éviter une exclusion de garantie.

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Détailler son profil au mieux lors de la souscription

Une fausse déclaration peut permettre en effet d’obtenir un tarif plus avantageux mais en cas d’accident, les économies faites avec la fausse déclaration seront rarement à la hauteur des remboursements nécessaires.

Il est donc primordial de prêter une attention particulière aux données renseignées lors de la souscription. Car même sans malveillance volontaire, des informations inexactes ou omises peuvent générer une fausse déclaration.

En cas d’oubli ou de fausse déclaration les conséquences peuvent être lourdes :

En cas d’omission ou de déclaration inexacte, sans mauvaise foi établie de l’assuré, et avant tout sinistre, l’assureur a le choix entre maintenir le contrat en augmentant la prime ou résilier le contrat sous 10 jours, en restituant une partie des cotisations. Si cette constatation a lieu après sinistre, l’indemnité versée à l’assuré est réduite (art. L. 113-9 du Code des assurances).
La nullité totale ou partielle du contrat peut être invoquée, même lorsque les primes d’assurance ont été payées, si l’assureur peut prouver la mauvaise foi de l’assuré en démontrant une dissimulation intentionnelle d’une information importante et que cette dissimulation a modifié le risque garanti.
En cas de sinistre, même si l’assureur refuse de faire fonctionner la garantie, les victimes tierces pourront être indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), qui pourra se retourner contre l’assuré auteur de fausses déclarations pour se faire rembourser.

S’assurer d’être en possession de tous les documents nécessaires pour éviter une exclusion de garantie

S’assurer de conduire avec des documents en bonne et due forme, l’assureur peut exiger le remboursement des indemnités si lors d’un accident il s’avère que le conducteur n’avait pas le permis ou l’âge approprié.

Si la mesure s’applique également aux mentions particulières sur le permis (ex : port de lunettes, conduite de jour…) sachez que la plupart des assureurs n’appliquent pas de surprimes sur ces mentions. Mais il est important de les notifier pour éviter de se retrouver dans un cas de fausse déclaration.

Bien connaître ses garanties

Prêter sa voiture peut souvent paraître anodin, surtout lorsque il s’agit de proches ou de la famille. Sachez qu’il n’est pas obligatoire de prévenir son assureur (sauf en cas de conduite régulière). Toutefois, en cas d’accident responsable, la franchise appliquée pourra être plus élevée et encore plus pour les jeunes conducteurs. Le malus et le remboursement des indemnisations seront à la charge du souscripteur, et non à la charge du responsable de l’accident. Il est donc important de vérifier qui peut conduire votre véhicule et sous quelles conditions. Un contrat peut en effet comprendre une clause de conduite exclusive. Cela signifie que vous et vous seul êtes autorisé à conduire le véhicule.

Sortir de l’hexagone avec son véhicule

La garantie de responsabilité civile s’applique pour les véhicules circulant sur le territoire des états figurant sur la carte verte. Pour circuler sur un autre territoire, il faudra demander une extension de garantie à l’assureur et ou au poste de frontière du pays concerné.

De manière générale, assuronline recommande fortement de bien lire les conditions générales du contrat avant la souscription.

Exclusion de garantie assurée en cas de délit routier

La nuance entre le délit et l’infraction routière repose sur un point de vue juridique. La première correspond à un non-respect de la loi tandis que la deuxième correspond à un non-respect du Code de la route. En cas de délit routier la responsabilité civile s’appliquera à l’égard des passagers, piétons et/ou autres conducteurs. Mais pour le responsable de l’accident, les problèmes commenceront. L’assureur peut en effet refuser l’indemnisation des blessures et réparations du véhicule de l’assuré. Il ne sera pas non plus défendu par son assurance devant les tribunaux.

L’assureur sera également en droit d’augmenter sa prime sa prime de 150%, ou jusqu’à 400% si le conducteur a commis de multiples délits. Il pourra également résilier tout simplement le contrat en question.

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