Du nouveau pour l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un sujet phare ces derniers mois, ayant fait l’objet de plusieurs réformes structurantes. Il s’agit d’une assurance cruciale. En effet elle permet que le prêt contracté pour l’achat de votre bien immobilier soit remboursé en cas d’incapacité de votre part à continuer à le payer.

Les réformes récentes concernent les possibilités de souscrire cette assurance auprès d’un organisme autre que la banque auprès de laquelle le prêt est effectué. Mais également un droit à l’oubli permettant une souscription facilitée pour les personnes ayant souffert de certaines maladies.

Tout savoir avant de souscrire à l’assurance emprunteur

Assurance de prêt : définition, principes et risques couverts

L’assurance de prêt prendra en charge, en fonction des garanties souscrites, le paiement des mensualités ou du capital restant dû pour votre crédit immobilier en cas de :

Décès
Invalidité
Arrêt de travail
Licenciement

Cette assurance vous permettra de faire face aux situations difficiles.

La souscription d’un tel contrat n’est pas obligatoire. Toutefois il est le plus souvent exigé par l’organisme prêteur pour accorder le prêt immobilier. Certains risques ne sont pas couverts tels qu’un âge avancé, certains métiers ou la pratique d’un sport à risque.

Le coût de l’assurance de prêt peut aller jusqu’à 30% du coût total du crédit selon une étude récente du Comité Consultatif du secteur financier. Le tarif de l’assurance de prêt varie en fonction de l’âge de l’assuré. Mais également de son état de santé et de ses habitudes de vie ainsi que du montant et de la durée de vie du contrat. En moyenne, un prêt immobilier dure 17 ans.

Le choix de l’assurance de prêt immobilier est donc très important et de plus en plus encadré. De nouvelles possibilités sont en effet offertes aux souscripteurs ces dernières années.

Souscription de l’assurance emprunteur : quels droits pour l’assuré ?

La souscription d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire mais elle est souvent exigée. Le souscripteur de l’assurance emprunteur est de plus en plus protégé par des règles qui lui offrent des droits et possibilités.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet à l’assuré de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre organisme que celui qui lui consent le prêt immobilier. Cela est possible à condition que le niveau de garanties proposé soit équivalent à celui proposé par l’organisme de prêt. C’est ce que l’on nomme le principe de la délégation d’assurance.

Depuis le 1^er octobre 2015, l’établissement de crédit doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information reprenant les garanties minimales exigées.

Souscription de l’assurance emprunteur : le droit à l’oubli

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé instaure le droit à l’oubli pour les candidats à l’assurance de crédit immobilier. Le droit à l’oubli, c’est la possibilité pour les personnes ayant souffert de certains types de cancer ou de l’hépatite C de bénéficier d’une assurance de prêt. Et ce, sans subir une surprime du fait de la maladie, passé un certain délai après la fin du traitement.

Les dispositions concernant le droit à l’oubli prévoient également qu’un document détaillé sur le sujet doit être remis aux futurs assurés. Ce droit à l’oubli concerne les personnes dont le protocole thérapeutique est achevé de plus de 15 ans. La Loi Santé de 2016 vient modifier la convention AREAS et mettre un terme à la pratique d’appliquer une surprime en raison de certains historiques médicaux. Cette pratique empêchait jusque-là que certains anciens malades puissent contracter un crédit. Ainsi, après un délai qui varie en fonction des pathologies (10 ans après la guérison, à savoir fin du traitement sans rechute et 5 ans pour les cancers intervenus avant la majorité), les anciens malades pourront souscrire dans les mêmes conditions qu’une personne qui n’aurait pas été malade. L’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – a la charge de veiller au respect de ce droit à l’oubli.

Il peut être tentant de faire de fausses déclarations pour réduire le coût de l’assurance emprunteur. Toutefois attention, car elles peuvent entrainer la nullité du contrat.

Une fois le contrat souscrit, l’assuré n’est pas pieds et poings liés. En effet il à la possibilité de changer d’assurance emprunteur durant la première année du contrat, mais pas que !

La vie du contrat d’assurance de prêt

Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat

En 2014, la loi Consommation, aussi appelée loi Hamon a mis en place la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Cela a donc ouvert encore un peu plus le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence puisque l’assuré a ainsi la possibilité de chercher une solution plus intéressante au cours de la première année de son contrat d’assurance. Mais ce n’est pas tout puisque la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur vient également d’être rendue possible.

Mercredi 8 février dernier, le Parlement a définitivement adopté la possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat pendant toute la durée du prêt à la date anniversaire de ce dernier. Cette possibilité s’appliquera à tous les contrats signés à compter du 1^er mars 2017. En revanche, pour les contrats déjà en cours d’exécution, il faudra attendre le 1^er janvier 2018. Ces nouvelles dispositions permettront une plus grande possibilité de résilier le contrat, qui était jusque-là cantonnée aux 12 premiers mois de la vie du contrat. Elle permettra une encore plus grande ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Ce, afin de servir au mieux l’intérêt du consommateur.

N’hésitez pas à profiter de la liberté de comparer les offres d’assurance de prêt. L’organisme prêteur ne pourra refuser que vous preniez la garantie ailleurs si il s’agit de garanties au moins équivalents. Découvrez l’assurance emprunteur d’assuronline.

La mise en œuvre des garanties

En cas de réalisation du risque assuré, décès, PTIA-perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité ou perte d’emploi, il faudra faire fonctionner votre assurance de prêt, en fonction des garanties que vous avez souscrites. Vous retrouverez les modalités de déclaration et de mise en œuvre des garanties dans votre contrat d’assurance. Il sera important de bien respecter la procédure à suivre pour bénéficier de vos garanties :

A qui adresser la déclaration
Sous quelle forme
Quels délais
Quels justificatifs joindre.

En fonction du risque subit, l’assurance prendra en charge le paiement du capital restant ou le remboursement total ou partiel des mensualités. Il conviendra de faire attention aux délais de carence et aux éventuelles franchises.

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