Assurance de prêt : que dit la loi Bourquin ?
La résiliation de l’assurance emprunteur
A l’origine, l’assurance emprunteur était souscrite pour toute la vie du crédit immobilier, auprès de l’organisme prêteur. Puis la loi Lagarde a permis aux emprunteurs d’opter pour la délégation d’assurance de prêt. C’est la possibilité de faire appel à un autre organisme que l’organisme de prêt pour le contrat d’assurance emprunteur. La loi Hamon a quant à elle permis aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur durant les douze premiers mois du contrat. Ces derniers pouvaient donc souscrire l’assurance de prêt proposée par l’organisme de crédit et mettre en place la délégation d’assurance dans les mois qui suivaient. Et voici maintenant la loi Bourquin. De quoi s’agit-il ?
Les avancées permis par la loi Bourquin
En 2017, la loi va encore un peu plus loin avec l’amendement Bourquin. En effet, l’emprunteur pourra changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Cette possibilité est soumise à deux conditions :
- le respect d’un préavis de deux mois
- la souscription de garanties au moins équivalentes au niveau de couverture exigé par l’organisme de crédit
L’amendement Bourquin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
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